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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article N° 1 :  Généralités

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet
http://www.jardindoleacees.fr, ci-après dénommées " l’acheteur " et d'autre part l’entreprise individuelle Sandrine fernandez, au nom commerciale de Jardin d’oléacées, ci-après dénommée " Jardin d’oléacées".

 

Article N° 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Jardin d’oléacées, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que jardin d’oléacées, ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, par jardin d’oléacées, Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 10 mai 2024.

 

Article N° 3 : Produit

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de jardin d’oléacées et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • Bouquets de fleurs naturelles et compositions de fleurs naturelles

  • Bouquets et compositions en fleurs séchées, et fleurs stabilisées

Jardin d’oléacées est un fleuriste éco-responsable. effectuant différentes prestations telles que Mariages, Anniversaire, Baptêmes, communion, deuils.... Événements professionnels, décors espaces professionnels, abonnements professionnels Créations florales en fleurs fraîches ou séchées sur commande.

Jardin d’oléacées travail dans un Atelier floral privé, Le Jardin est ouvert au public uniquement sur rendez-vous.

Toute prestation accomplie par Jardin d’oléacées implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article N° 4 : Prix

les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Jardin d’oléacées s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Jardin d’oléacées jusqu’au paiement complet du prix.

Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

 

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (carton d’emballage et transport). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la vente.

 


Articles N° 5 : Modalité de paiement

Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.
Le paiement est réalisé sur le site Jardin d’oléacées à l’aide des moyens de paiement mis à disposition.
La commande est passée par internet et payable par carte bancaire via la solution de paiement STRIPE
• Carte bancaire et virement bancaire : livraison à domicile et réception boutique.
• Chèque bancaire et espèces, pour un paiement avec retrait au jardin

 

 

Article N° 6 : les produits

Les produits sont réalisés à la main avec le plus grand soin.
Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. À cet égard, le Client reconnaît être informé que les créations présentées sont des pièces artisanales et uniques, de ce fait il peut y avoir quelques changements légers de couleurs et de matière première, seule la description littérale des caractéristiques des Produits figurant sur le Site engageant le Vendeur.
Les informations relatives à la taille, à la hauteur des bouquets et plantes, au calibre, au nombre de branches, à la dimension des pots sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles. 

Toutes les photos figurant sur le site sont non contractuelles. 

 Jardin d’oléacées s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les caractéristiques indiquées dans les fiches produits. Cependant ce sont des créations à caractère artisanal, il se peut qu'il y ait de légère variation .La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits livrés ne peut engager la responsabilité de l’entreprise.

Article N° 7 : La commande

Toute marchandise référencée sur le site, peut être immédiatement commandée sous réserve de sa disponibilité.
Après validation de votre commande, vous recevez par e-mail une confirmation de votre commande, reprenant tous les éléments constitutifs de votre commande et comprenant un numéro de commande à conserver précieusement en cas de réclamation ultérieure. Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par Jardin d’oléacées sont considérés comme ayant force probatoire jusqu'à preuve contraire.
Les informations saisies par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur ou d'omission notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, Jardin d’oléacées ne saura être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Article N° 8 : Modalités de Livraison

Votre commande est livrée dans la France métropolitaine hors Corse et DOM TOM le jour de votre choix (sauf cas prévus ci-dessus).
Les livraisons peuvent être réalisées de plusieurs façons :

  • Par retrait de l’acheteur directement au jardin situé 7 chemin de la bourdette 31190 Grazac 

  • Par retrait dans nos épiceries partenaires

  • Par livraison par nos soins  

Article N°8 Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande, pour exercer votre droit de rétractation auprès de Jardin d’Oléacées.

Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre Jardin d’oléacées et l’acheteur.
Pour toute commande de produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux qui, de par leur nature périssable, sont donc exclus du droit de rétractation.
Sont exclus du droit de rétractation les Biens confectionnés à votre demande ou personnalisés. 


Cependant pour toutes commandes liées à aux ateliers floraux , aux cartes cadeaux et aux prestations signées conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation cours à compter de la conclusion de la commande ou du contrat de prestation.
L’annulation doit être notifiée par courrier avec accusé de réception durant ce délai, cachet de La Poste faisant foi.


L’annulation du contrat par le client avant la date de prestation entraîne le paiement total de la prestation au titre des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, sauf en cas de force majeure (décès, hospitalisation) pour lesquels un certificat devra être transmis à Jardin d’oléacées.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Jardin d’oléacées procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis retourné et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception : voir article L.121-21-8 du Code de la Consommation

 

 

Article N° 9 : Clause de réserve de propriété

Jardin d’oléacées conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires

 

Article N° 10 : Respect de votre vie privée

 

Les informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d’une commande sur notre site Internet sont protégées et exclusivement réservées à l'usage de notre personnel de production ou pour la livraison.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 ainsi que les principes déontologiques qui en découlent, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification de vos données personnelles.
Pour l’exercer, écrivez-nous à jardindoleacees@gmail.com

Article N° 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation des produits, photographies, illustrations et des textes utilisés sur le site www.jardindoleacees.fr ou réalisés par l'entreprise Jardin d’oléacées sont strictement ou interdites.


 

Article N° 12 : Service client

Le Service Client est accessible du mardi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30, en contactant le 06 11 28 35 38 ou par mail à jardindoleaces@gmail.com

Article N° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société Jardin d’oléacées ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article N° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

 

Fait à Grazac, le 10 mai  2024, Sandrine Fernandez

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